J.O. 96 du 23 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07421
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Décision n° 2004-162 du 20 avril 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004
NOR : CSAX0401162S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 82-652-1067 du 29 juillet 1982 modifiée relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret no 2004-129 du 9 février 2004 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 avril 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Les listes souhaitant, conformément à l'article L. 404 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole, doivent le faire savoir au représentant mentionné à l'article 43, au plus tard le vendredi 23 avril à midi (heure locale).Article 2
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort aura lieu le vendredi 23 avril 2004, à 19 heures, à Nouméa.
Les représentants des listes participant à la campagne officielle radiotélévisée peuvent assister au tirage au sort.
Les résultats du tirage au sort seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Article 3
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 44, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.Article 4
Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.Article 5
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 43.
TITRE II
ÉMISSIONS
Article 6
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de RFO.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.Article 7
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres partis ou groupements habilités ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, le congrès de Nouvelle-Calédonie, les assemblées de province, le siège du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les mairies ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
- utiliser l'hymne national ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.Article 8
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.Article 9
Si les listes souhaitent intervenir dans une langue locale autre que le français, elles doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.Article 10
Lorsque les listes n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.Article 11
Si, pour une raison quelconque, une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.Article 12
Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont elle a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.Article 13
Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre III de la présente décision.
TITRE III
PRODUCTION : ENREGISTREMENT ET MONTAGE
Article 14
La société RFO assure la production des émissions de la campagne officielle.Article 15
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de post-production de RFO en Nouvelle-Calédonie (Nouméa).Article 16
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, veille à l'enregistrement et au montage et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, vérifie les éléments de la station infographique et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.Article 17
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent impérativement être respectés par les listes.
Chapitre Ier
Les émissions télévisées
Article 18
Les émissions télévisées sont composées au choix des listes à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de deux sortes :
- éléments enregistrés en studio ;
- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique à partir de documents fournis par les listes.
Chaque organisation politique peut apporter des documents visuels ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 7 et 8 de la présente décision.
Section 1
Enregistrement en studio
Article 19
La réalisation de chacune des interventions est assurée par l'un des deux réalisateurs désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 20
Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.Article 21
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures, avec un temps minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement, d'une part, et d'une heure pour le montage, d'autre part.Article 22
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe comportant du mobilier.
Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs.
Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 21 et répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
Les listes ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus de 1/5 de la hauteur de l'écran.Article 23
Il sera remis aux listes un dossier sur la décoration ainsi qu'un dossier technique.
Les listes doivent indiquer, lors des prises de rendez-vous prévues à l'article 17, leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.Article 24
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des mandataires des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
- un mélangeur vidéo numérique ;
- trois caméras « ccd » ;
- un télésouffleur ;
- un générateur d'écriture ;
- un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
- trois magnétoscopes DVC PRO ;
- un mélangeur audio ;
- quatre micros-cravates.Article 25
Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous s'ils utilisent le télésouffleur. Dans ce cas, les listes doivent remettre, au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement, le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.Article 26
Le studio et la régie disposent d'un chronomètre électronique permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.Article 27
Deux salles de post-production sont affectées au montage des émissions. Elles comportent :
- un système de montage numérique ;
- deux magnétoscopes DVC PRO ;
- un magnétoscope VHS ;
- une cellule PAD.Article 28
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements habilités de tout autre appareil.
Section 2
Station infographique
Article 29
Il est mis à la disposition des listes un opérateur et une cellule infographique. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments, constitués à partir des documents fournis par les listes, venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.Article 30
Les listes disposent pour chaque émission d'une durée de deux heures d'utilisation de la cellule station infographique.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux listes.
Les listes ont la possibilité de donner au chargé de production, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Ces images doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.
Les listes envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au chargé de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Section 3
Emissions radiophoniques
Article 31
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir de la bande son des émissions télévisées. Il sera procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne.
Chapitre II
Dispositions communes
Article 32
En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues aux articles 21 et 30 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.Article 33
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Le bon à diffuser est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 34
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser de la liste qu'il représente.Article 35
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.Article 36
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.Article 37
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le chargé de production. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements politiques.
TITRE IV
PROGRAMMATION
Article 38
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 26 avril au vendredi 30 avril 2004, pour la première semaine, et du lundi 3 mai au vendredi 7 mai 2004, pour la seconde semaine.Article 39
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO :
- sur Radio Nouvelle-Calédonie, après le bulletin d'information de la mi-journée ;
- sur Télé Nouvelle-Calédonie, après le journal d'information du soir et le bulletin météo.Article 40
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées, le cas échéant, dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
TITRE V
DIFFUSION
Article 41
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de la société RFO en Nouvelle-Calédonie.Article 42
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société chargée d'assurer la diffusion des programmes en informe immédiatement le chargé de production. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le chargé de production, décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont M. Joseph Daniel, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et Mme Maryse Brugière, directrice des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 44
M. Thierry Coulon assure les fonctions de chargé de production pour les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle. L'ensemble de ces opérations est coordonné par M. Yves Rambeau.Article 45
Les présidents de la société Réseau France Outremer et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 20 avril 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis